Médiation de la consommation
Un désaccord avec nous ? Il existe un chemin simple, gratuit pour vous, pour le régler à l'amiable.
Ce que dit la loi
L'article L612-1 du Code de la consommation donne à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler un litige à l'amiable, après avoir d'abord écrit au professionnel. Le professionnel doit de son côté désigner un médiateur agréé et en publier les coordonnées — ici, sur ce site, ainsi que dans ses conditions générales de vente, ses devis et ses factures.
Notre médiateur
ArtistiCulturel a désigné :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net —
saisine en ligne : cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
Le CM2C est une association loi 1901 agréée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Comment ça se passe
- Écrivez-nous d'abord : contact@artisticulturel.fr. Un désaccord se règle presque toujours par la discussion — c'est notre expérience, et c'est plus rapide pour tout le monde.
- Sans accord, vous pouvez saisir le médiateur, gratuitement, en ligne ou par courrier, avec les pièces du dossier (votre demande, notre réponse, les justificatifs).
- Le médiateur examine le dossier et vous adresse sa proposition de solution dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
La médiation est gratuite pour vous, et elle ne vous prive jamais du droit de saisir un tribunal.
Nous écrire
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Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.