Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations entre ArtistiCulturel (ci-après « l'association ») et toute personne qui souscrit à une offre, un forfait, une adhésion ou des jetons proposés sur artisticulturel.fr (ci-après « le membre »).

ArtistiCulturel est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège est situé 11 rue Aristide Briand, 34130 Mauguio — RNA W343035204, SIRET 131 094 153 00015. Contact : contact@artisticulturel.fr — 07 68 66 32 25.

L'association n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée : les prix affichés sont les montants dus, sans TVA à ajouter.

ArtistiCulturel est un service de mise en relation et de visibilité au bénéfice d'artistes, de lieux, de communes, d'entreprises et de particuliers. L'association n'est ni producteur, ni galerie, ni agence : elle met en relation, héberge les fiches et organise la conversation — elle n'exécute pas la prestation artistique elle-même et n'en est pas responsable.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Qui peut souscrire

• Artiste : personne physique ou collectif exerçant une activité artistique. L'accès à l'espace artiste suppose une activité régulièrement déclarée (numéro SIRET ou équivalent) et une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, avec extension « enfants et mineurs » lorsque l'artiste anime des ateliers destinés à des mineurs. Ces éléments sont vérifiés avant publication de la fiche.
• Lieu, collectivité, entreprise : personne morale ou publique, représentée par une personne habilitée à commander.
• Particulier : personne physique majeure, ou mineur de 15 ans et plus avec l'accord du titulaire de l'autorité parentale.

Le membre garantit l'exactitude des informations qu'il fournit et s'engage à signaler tout changement — notamment l'expiration de son assurance ou la cessation de son activité.

Article 3 — Les offres et leurs prix

Prix affichés en euros, toutes taxes comprises. Les prix annoncés comprennent la commission de l'association : l'artiste perçoit 100 % de la somme qu'il demande, la commission est comprise dans le prix affiché au public et ne s'y ajoute jamais.

Offres pour les artistes

Un essai gratuit de 3 mois est proposé, réservé à un artiste seul. Les collectifs et compagnies démarrent en Découverte.

Forfaits pour les lieux, studios et communes

Adhésions

• Suivre les artistes : gratuit, sans contrepartie, sans obligation d'achat.
• « Les Amis » : 10 €/an — adhésion annuelle, avec avantage sur les jetons et les produits dérivés.
• Le Cercle des collectionneurs : 15 €/mois.

Jetons

Les jetons débloquent les prises de contact. 1 jeton = 1 €.

Gains de jetons : 1 jeton offert par tranche de 10 € d'achat, dans la limite d'une commande entièrement réglée en jetons par an et par membre. La remise adhérent et les jetons ne se cumulent pas : le plus avantageux s'applique.

Les jetons gagnés ne s'achètent pas et ne se remboursent pas en espèces. Ils sont convertibles en avoir, valable 12 mois, et ne sont pas transmissibles.

Article 4 — Commande

La commande se fait depuis le site, après création d'un compte. Elle est validée par le paiement, ou par l'accord écrit de l'association lorsque l'offre est négociée (communes, entreprises, collectifs).

Un courriel de confirmation récapitule l'offre, le prix, la durée et les présentes conditions.

Quand la prestation commence. Vous êtes informé par courriel de la mise en service : la fiche artiste est publiée sous 48 heures ouvrées après validation du dossier et de l'adhésion ; les jetons sont mis à disposition dès l'enregistrement du paiement ; les prestations (carrousel, encart, interview, atelier) sont réalisées à la date convenue avec vous, confirmée par courriel. Pour les offres négociées — communes, entreprises, collectifs —, la date d'exécution figure au devis.

Article 5 — Paiement

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe, prestataire de paiement agréé. Les données bancaires sont saisies sur ses pages sécurisées : elles ne transitent ni ne sont conservées sur les serveurs d'ArtistiCulturel.

Moyens acceptés : carte bancaire. Les abonnements sont prélevés à échéance ; le membre peut y mettre fin depuis son espace ou en écrivant à l'association.

En cas d'échec de prélèvement, l'association en informe le membre, qui dispose de 15 jours pour régulariser. Passé ce délai, l'offre est suspendue sans que cela ouvre droit à remboursement des périodes déjà réglées.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le membre particulier dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.

Se rétracter en ligne. Un formulaire est mis à votre disposition sur le site : artisticulturel.fr/retractation.php — gratuit, accessible pendant tout le délai de 14 jours. Dès sa réception, vous recevez un accusé de réception par courriel, daté et horodaté : conservez-le, il prouve que vous avez agi dans les délais. Vous pouvez tout aussi bien écrire à contact@artisticulturel.fr ou par courrier au siège de l'association : toute déclaration claire suffit, aucune justification n'est demandée. Le formulaire type de rétractation figure en annexe à la fin des présentes conditions.

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Exception : lorsque le membre demande expressément que le service commence avant la fin du délai — notamment la publication immédiate de sa fiche et la fourniture de jetons — il renonce à sa rétractation pour la partie du service déjà exécutée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Les jetons déjà consommés ne sont pas remboursables ; les jetons non consommés le sont, déduction faite des jetons offerts.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels, collectivités et entreprises agissant dans le cadre de leur activité.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

• Engagement initial : 3 mois. Au-delà, le membre reste libre : l'offre devient résiliable à tout moment, sans frais et sans justification, depuis son espace ou par simple courriel.
• Clause « zéro vente » : l'artiste qui, après 3 mois d'offre payante, n'a enregistré aucune vente peut résilier immédiatement, sans attendre le terme.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà versées pour une période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.
• Résiliation par l'association : en cas de manquement grave du membre — fiche inexacte, assurance expirée, contenu illicite, non-paiement — après information du membre et délai raisonnable pour régulariser, hors cas d'urgence.

Article 8 — Obligations de l'artiste

L'artiste publie sous sa responsabilité. Il garantit :

• être l'auteur ou le titulaire des droits sur les œuvres et photographies qu'il publie ;
• exercer sous une activité déclarée et disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle valide ;
• l'exactitude des informations publiées (prix, dimensions, disponibilité, ateliers) ;
• que ses contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Le non-respect de ces obligations entraîne le retrait de la fiche, sans préavis en cas d'atteinte aux droits d'un tiers ou de danger pour le public. ArtistiCulturel peut demander les justificatifs à tout moment et les conserve dans un espace privé.

Article 9 — Mise en relation et responsabilité

Toute mise en relation passe par l'association : les coordonnées du membre ne sont pas communiquées à des tiers. Les échanges se font par la messagerie du site, et les coordonnées (téléphone, e-mail, adresse) sont automatiquement masquées.

L'association met en relation et perçoit la commission prévue. Elle n'intervient pas dans la relation contractuelle qui peut naître entre un artiste et un lieu, un acheteur ou une collectivité : modalités, délais, prix convenus, livraison, assurance et exécution de la prestation relèvent de ces derniers.

La disponibilité du site est recherchée en continu, sans garantie absolue : les prestataires d'hébergement peuvent connaître des interruptions. L'association ne peut être tenue responsable d'un dommage indirect, d'une perte d'exploitation, de l'indisponibilité temporaire du site, ou du fait d'un artiste, d'un lieu ou d'un membre.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 11 — Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à contact@artisticulturel.fr ou par courrier au siège de l'association, en précisant le numéro de compte et l'objet du litige. Accusé de réception sous 7 jours ouvrés, réponse motivée sous 1 mois.

Article 12 — Médiation et droit applicable

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le membre consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de l'association. Les coordonnées du médiateur sont communiquées à cette demande, et publiées ici dès leur désignation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.

Article 13 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le membre consommateur bénéficie de plein droit :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le service rendu doit être conforme à ce qui a été annoncé. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander sa mise en conformité, une réduction du prix, ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : un défaut grave, caché au moment de l'achat et qui rend le service impropre à son usage permet d'obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente.

Ces garanties s'exercent sans frais. Pour les mettre en œuvre, écrivez à contact@artisticulturel.fr : l'association répond sous 7 jours ouvrés et propose une solution — reprise du service, remboursement total ou partiel.

Les œuvres vendues par l'intermédiaire du site relèvent de la relation entre l'artiste et l'acheteur (article 9) : les garanties légales sont alors dues par l'artiste, qui est le vendeur.

Article 14 — Évolutions

L'association peut modifier les présentes conditions, notamment les prix, en respectant un préavis de 30 jours et en informant le membre par courriel. Le membre qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Version du 9 octobre 2026.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : ArtistiCulturel — 11 rue Aristide Briand, 34130 Mauguio — contact@artisticulturel.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………
Date : ……………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Le plus simple reste le formulaire en ligne : votre demande part aussitôt et vous recevez votre accusé de réception dans la minute.